l'intercommunalité nouvelle est arrivée ! – 3

Le débat sur les fusions d’intercommunalités semble prendre une certaine ampleur, sur fond de “ recommandations ” ministérielles et préfectorales ! Ainsi les communautés de communes du canton de Soultz-sous-Forêts vont-elles fusionner, et à l’unanimité s’il vous plaît, comme le rapporte l’article des dernières nouvelles de dimanche dernier. On n’oublie pas non plus de reprendre les brillantes réflexions préfectorales qu’il faut lire à tête reposée. Elles ne sont pas sans rappeler ce qui avait été dit, promis et engagé il y a une quarantaine d’années lorsqu’au nom de la pertinence des périmètres de territoires, pour parler comme eux, on avait décidé que le conseil municipal d’Altenstadt devait se faire harakiri pour intégrer, en tant que commune associée, le conseil municipal de Wissembourg. Au passage, la commune avaleuse mettait la main sur la magot de l’avalée, on parlait à l’époque d’un demi-million de francs, ce qui n’était pas rien, en même temps qu’elle voyait sa dotation globale de fonctionnement augmentée de 50% au prétexte qu’elle avait fait un effort de regroupement communal et œuvré dans le sens de l’intercommunalité naissante. C’était le temps de la mainmise totale de l’UDR sur cette partie du département, avec un député dont tout le monde semble avoir oublié le nom pouvait se rengorger en pointant la carte de la circonscription : “ … et tout ça, c’est à moi ! … ” À l’évidence, c’est la même partition qui est jouée aujourd’hui, mais on en a changé la tonalité, et surtout l’ampleur, d’une formation réduite on est passé au grand orchestre, dont le chef se trouve … à l’Élysée, bingo, qui a placé tous ses pions dans l’administration “ de proximité ” qui nous vend de l’intercommunalité comme ses amis commercialisent des services.
Et que nous dit vraiment le préfet ? Il écrit tout cela le 4 mai 2011, et c’est passé complètement inaperçu, y compris des grands observateurs impartiaux de la vie locale que sont les journalistes appointés de la P2R.

Fusions de communautés de communes, suppression des EPCI de moins de 5000 habitants
Les propositions qui font l’objet du présent chapitre sont le fait d’une réflexion encore informelle mais approfondie entre les sous-préfets et les élus associés, qu’il s’agisse des parlementaires, des conseillers généraux ou des présidents et principaux responsables des communautés de communes concernées.

[ comme d’habitude, vous chercherez quand les citoyens, qui seront tout de même les premiers concernés par ce type d’initiative, on allait écrire “ les premières victimes ”, mais ce serait manquer aux règles de l’objectivité telle que la préfecture les conçoit ]

Si la discussion formalisée ne pourra débuter qu’à l’issue de la présentation du projet de schéma devant la CDCI, il est possible, dès ce stade, de l’étayer par le fruit de ces travaux préparatoires.
Globalement, l’intention est de simplifier le maillage des structures publiques, de tenir compte des bassins de vie et des périmètres des SCOT.
Il est attendu des pages qui suivent qu’elles soutiennent des discussions aussi objectives que possible, dans l’intérêt général.

[ autrement dit, pour que ce soit objectif, il est primordial que ça aille dans le sens de l’idée que le préfet se fait de l’intérêt général, tout le monde l’aura compris ]

On passe aux trois intercommunalités de
Lauterbourg, Neewiller près Lauterbourg, Niederlauterbach, Salmbach, Scheibenhard [ CCL ]
Eberbach près Seltz, Munchhausen, Seltz [ CCSDS ]
Beinheim, Buhl, Croettwiller, Kesseldorf, Mothern, Niederroedern, Schaffhouse près Seltz, Siegen, Trimbach et Wintzenbach [ CCPSS ]
dont la fusion est “ proposée ” :
Cette fusion permettra le respect des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 fixant le seuil de population d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à 5 000 habitants. En effet, la CCSDS ne compte que 4 381 habitants. Aucune caractéristique géographique particulière ne justifie de maintenir cette communauté de communes en l’état alors même qu’elle est insérée dans une autre communauté de communes.
Il existe une discontinuité territoriale dans le périmètre de la CCSDS qui pourra ainsi être supprimée : la CCSDS est composée de 3 communes dont 2 (Munchhausen et Seltz) sont contiguës et la 3ème Eberbach près Seltz est séparée des autres par 2 autres communes appartenant à la CCPSS.
La cohérence spatiale sera ainsi améliorée au regard du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.
Les 3 communautés communes sont membres du SCOT de la Bande Rhénane Nord. S’agissant du bassin de vie, même si toutes les communes ne font pas partie de celui de Seltz, les communes situées le long de la Bande Rhénane bénéficient d’une facilité d’accès aux lieux de travail notamment vers Strasbourg et vers l’Allemagne grâce à la desserte de l’autoroute A35 et à la présence de la ligne de chemin de fer Lauterbourg Strasbourg.
L’extension du Port de Lauterbourg permet d’envisager la création de plusieurs centaines d’emplois et ainsi de conforter l’assise du bassin d’emploi. La nouvelle structure couvre le périmètre des cantons de Lauterbourg et Seltz, qui bénéficient d’une identité commune : celle de la Bande rhénane Nord.

[ autrement dit, le regroupement des deux cantons est bien à l’ordre du jour, comme vous avez pu le lire le 9 juillet sur ce blog ]

- L’intégration fiscale et la solidarité financière de la nouvelle structure seront améliorées. La CCL et la CCSDS sont à fiscalité additionnelle et celle de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach sont à fiscalité
professionnelle de zone (FPZ) : la future communauté de communes sera à FPZ.
Le potentiel fiscal des 3 communautés ( 166,918447 pour la CCPSS, 170,849874 pour la CCSDS et 206,753427 pour la CCL ) est au-dessus du potentiel fiscal moyen (103,837715). Le coefficient d’intégration fiscal de la CCL ( 0,362440 ) est légèrement supérieur au coefficient moyen (0,317584), celui de la CCPSS (0,438963) et celui de la CCSDS (0,544941) sont supérieurs et correspondent au taux le plus élevé de l’arrondissement. Si les compétences actuelles des EPCI étaient exercées en totalité par le nouvel EPCI, le coefficient d’intégration fiscale devrait continuer à se situer au-dessus du coefficient moyen de la catégorie.
Dès l’annonce du projet de loi, les 3 communautés de communes ont engagé une réflexion sur les possibilités de fusion et ont obtenu l’aval de leurs communes membres. La CCPSS et la CCSDS ont d’ailleurs, par délibérations adoptées respectivement les 10 et 15 février 2011, approuvé le principe de la fusion des 3 communautés de communes.

[ autrement dit, voilà des gens qui n’auront pas été difficiles à convaincre, puisque dès qu’ils se sont empressés de dire qu’ils étaient d’accord dès qu’ils ont entendu qu’on pensait qu’ils le devaient ]

On passe aux deux intercommunalités de
Aschbach, Betschdorf, Hatten, Oberroedern, Rittershoffen, Stundwiller [ CCH ]
Hoffen, Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller, Schoenenbourg, Soultz sous Forêts, Surbourg [ CCS ]
[ l’argumentaire est le même que précédemment, il suffit de remplacer les noms propres ou les références des routes, ça n’a à peu près aucun intérêt ; ceux qui le veulent peuvent aller télécharger le document sur le site de la préfecture, il suffit de taper “ fusions de communautés de communes, suppression des EPCI de moins de 5000 habitants ”  ]
Mais là où ça devient intéressant, c’est quand on lit ce petit addendum :

“ … Il pourrait être envisagé à plus long terme d’associer ces 2 communautés (CCH et CCS) avec la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, sans que cette proposition ait un caractère prescriptif dans le présent projet de schéma. Ces trois communautés de communes font partie du SCOTAN et seraient ainsi regroupées autour de l’aire urbaine de Wissembourg. Avec une population regroupée de 33 161 habitants, cette nouvelle structure bénéficierait d’un poids économique et démographique important, et serait un élément d’équilibre face à la Communauté de Communes de la Région de Haguenau. … ”. C’est à peu de choses ce qu’a déclaré le maire de Wissembourg lors de la séance du conseil municipal de la fin juin, ce qui montre qu’il sait où aller chercher ses références.
Toute cette construction d’EPCI, [ établissement public de coopération communale ], de SCoT, et autres AAPC, CADA, CMP, COS, DCRA, DGF, DGP, PMPOA, PPRT, SEM, TCSP, TPU, sans oublier les ZUP, ZAC, ZNIEFF, on en passe et des meilleures se coule à merveille dans le démantèlement patient, méthodique et progressif de tout ce qui structurait l’administration, pas si mauvaise puisqu’elle a tenu le choc pendant environ deux siècles, de notre pays. On est en pleine RGPP, cette révision globale des politiques publiques qui aboutit par exemple à la suppression de 7 000 des 17 000 bureaux de poste en France, qui sont transformés en agence postale communale, où les employés n’ont plus le droit d’utiliser le timbre à date du bureau ! Le problème touche alors les communes excentrées, sans moyens, ou les îles, qui voient alors les délais s’allonger, et le service public suspendu à la bonne volonté d’un conseil municipal, dont on espère qu’il saura faire preuve d’objectivité autant que possible, dans l’intérêt général, comme l’écrit, sans rire, Monsieur le préfet dans son mémorandum.
On a le droit de ne pas penser la vie en collectivité en termes de concurrence, de rapport de force, ou d’annexion. De même qu’on a le devoir de remettre en question les élucubrations de ces aménageurs qui nous ont saccagé l’espace durant ce qu’ils appellent “ Trente Glorieuses ” qui sont en fait bien piteuses si l’on s’en tient aux résultats qu’elles ont produit. L’exemple de ces ingénieurs du génie rural arpentant les campagnes de l’ouest de la France, le carnet de chèques à la main, pour “ persuader ” les paysans d’abandonner leurs terres tout juste bonnes à être “ remembrées ” en est un exemple édifiant : après le passage de ces messieurs, et la mise à sac de tout le paysage, on a obtenu
les inondations du fait de la suppression des haies,
la généralisation d’un modèle agro-industriel destructif et énergivore,
la multiplication des problèmes de pollution induits par le modèle décrit ci-dessus,
le désordre dû à l’exacerbation sociale engendrée par les inégalités entre ceux, de moins en moins nombreux, qui possèdent, et ceux, de plus en plus nombreux, qui sont dépossédés,
… et vous pouvez compléter, la liste est loin d’être exhaustive.

Plaise au Ciel que ces funestes projets dont il n’est jamais publiquement discuté ne se concrétisent jamais !